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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
Nos compétences

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Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit

Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022 07h37 07 37
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Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit
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Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage

Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022 12h03 12 03
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Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022 11h22 11 22
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Locataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se précise et vous vous demandez comment mettre fin à votre bail en cours ? La loi applicable aux locations...
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