Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
Diaporama

RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire

Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022 17h19 17 19
Droit des sociétés / Procédures collectives
Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
Sociétés : Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants...

Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 16h42 16 42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n’implique pas que celle-ci se voit confier l’exercice de la tutelle ouverte ultérieurement ; le juge...

Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 14h27 14 27
Droit immobilier / Droit de la construction
Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des conséquences de l’inexécution du contrat par le constructeur, le juge ne peut pas opérer une réduction...
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