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Lanceur d’alerte : pas de saisine du CPH par le salarié en l’absence de carence de l’employeur ou de solution

Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023 18h45 18 45

Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail

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Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe

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Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023 18h52 18 52

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Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable

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