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27/06/2018
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’associé d’une société, déclarant agir à la fois en son nom personnel et au nom de la société, conclut un contrat de prestation de services. La société faisant l’objet d’une li...
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27/06/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Bercy apporte des précisions relativement au champ d’application de la déductibilité de l’actif successoral des indemnités versées ou dues aux victimes de maladies ou d’accident...
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26/06/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le Revenu a sélectionné pour vous des décisions de la Cour de cassation, la juridiction suprême de l'ordre judiciaire, pour vous aider à gérer un divorce et défendre au mieux vo...
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22/06/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis la loi Macron de 2015, le dirigeant d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire ne peut faire l’objet d’une interdiction de gérer que s’il a « sciemment »...
Publié le :
20/06/2018
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15h33
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’avance en capital accordée à un indivisaire dans le partage à intervenir peut être mise à la charge personnelle du coïndivisaire lorsque celui-ci est, depuis de nombreuses ann...
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20/06/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La notion de « conjoint » qui accorde la liberté de séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille, comprend les conjoints de même sexe. Même si ce statut n’est p...
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20/06/2018
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La décision par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possi...
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14/06/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dispositions applicables aux procédures de sauvegardes, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ayant des effets dans plusieurs Etats membres de l'Union européen...
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13/06/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Après le décès d’un proche, les héritiers doivent régler des frais de notaire en plus des droits de succession. Les prix varient selon la nature de l'intervention effectuée par...
