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Mariage homosexuel: le conjoint d'un Européen a le droit de séjour partout dans l'UE

Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018 12h19 12 19
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La notion de « conjoint » qui accorde la liberté de séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille, comprend les conjoints de même sexe. Même si ce statut n’est p...
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Expertise et valeur des droits sociaux : aspects procéduraux - Procédure civile | Dalloz Actualité

Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018 10h34 10 34
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La décision par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possi...
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Procédures d’insolvabilité : décret

Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018 09h44 09 44
Droit des sociétés / Procédures collectives
Procédures d’insolvabilité : décret
Dispositions applicables aux procédures de sauvegardes, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ayant des effets dans plusieurs Etats membres de l'Union européen...
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