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Compétences Droit de la famille

 
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DIVORCE / SÉPARATION DE CORPS

  • Procédures amiables
  • Divorce par consentement mutuel 
  • Procédures contentieuses
  • Prestation compensatoire
  • Résidence des enfants
  • Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

RÉGIMES MATRIMONIAUX

  • Partage et liquidation de communauté
  • Changement de régime matrimonial

ENFANTS

  • Garde (classique, alternée)
  • Pension alimentaire
  • Droit de visite et d'hébergement des grands parents
  • Assistance éducative
  • Tribunal pour enfants
  • Filiation
  • Adoption simple et plénière
  • Autorité parentale
  • Nom de famille

CONCUBINAGE / PACS

  • Rupture
  • Partage des biens

SUCCESSION / LIBÉRALITÉS

  • Legs et donation
  • Héritage
  • Indivision successorale
  • Partage amiable
  • Partage judicaire
  • Licitation
  • Réduction / Rapport
  • Assurance-vie
  • Testament
  • Démembrement de propriété
Nos compétences

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Accepter ou refuser un héritage : comment faire son choix - Capital.fr

Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018 13h55 13 55
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Sauf exception, les héritiers ont un délai de quatre mois après le décès pour accepter ou renoncer à leur héritage., Une fois la succession ouverte, et sauf en cas de motif sé...
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Recours à la visioconférence lors des assemblées de société anonyme - Les Echos

Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018 08h47 08 47
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Recours à la visioconférence lors des assemblées de société anonyme - Les Echos
Si ses statuts le prévoient, les assemblées d’une société anonyme peuvent se tenir exclusivement par visioconférence. Mais les actionnaires peuvent s’y opposer...
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Le prénom Liam refusé par l'état civil pour une petite fille pour confusion de genre

Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018 11h29 11 29
(NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nom
Le prénom Liam refusé par l'état civil pour une petite fille pour confusion de genre
Le 20 février dernier, un jeune couple s’est vu convoqué devant le juge aux affaires familiales de Lorient pour avoir voulu appeler leur petite fille Liam, au nom d’une "confusi...
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