Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive
Publié le :
18/10/2022
18
octobre
oct.
10
2022
11h30
11
30
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’un dirigeant n’est pas abusive du seul fait qu’elle n’est pas fondée...