Saisie des rémunérations du débiteur en liquidation judiciaire
Publié le :
25/10/2022
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11h28
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
On sait que pour appréhender la fraction saisissable du salaire d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créan...