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Droit des obligations et des suretés
Lorsque la partie à laquelle on oppose son engagement sous signature privée désavoue son écriture, le juge doit, même en l’absence de preuve soumise par l’auteur de la contestat...
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19/04/2022
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemnité à la suite de malversations financières commises par un salarié pour n'avoir pas mis en place de...
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07/04/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut pas invoquer à son profit l'interdic...
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06/04/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil excluant la vocation successorale des époux pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, la pre...
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05/04/2022
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Droit du travail - Employeurs
Un décret du 24 mars 2022 (n°2022-418) adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitai...
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05/04/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civil sans rechercher si sa participation à la construction de la maison de sa compagne, qui a constitué...
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04/04/2022
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés. Dans une...
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01/04/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Deux arrêts des 10 et 11 mars 2022, l'un rendu par la Cour de cassation, l'autre par une cour administrative d'appel, apportent leur contribution à la délicate question du maint...
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30/03/2022
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Droit du travail - Employeurs
À la suite du dépôt d’un préavis de grève illimité, un employeur impose aux salariés non-grévistes de prendre des congés au cours des deux premières semaines de janvier en invoq...
