Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix
Publié le :
08/04/2025
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2025
15h12
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

En matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil prévoit que l’époux qui recèle un bien commun est privé de sa part dans ce bien. Lorsqu’il s’agit d...