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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Qu'est-ce qu'un quasi-usufruit ?

Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019 08h46 08 46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Qu'est-ce qu'un quasi-usufruit ?
Le quasi-usufruit C’est un usufruit qui porte sur des choses consomptibles qui disparaissent suite, à leur usage. C'est le cas de l'argent liquide, par exemple...
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Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination en matière de droit de la famille

Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019 17h58 17 58
(NPU) Droit de la famille
Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination en matière de droit de la famille
Le décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la jus...
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Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective

Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019 13h44 13 44
Droit des sociétés / Procédures collectives
Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective
Dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture en contrepartie d’une prestation fournie au débiteu...
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