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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Contours de l'incapacité de recevoir d'un médecin désigné légataire et exécuteur testamentaire

Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021 10h09 10 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Contours de l'incapacité de recevoir d'un médecin désigné légataire et exécuteur testamentaire
Le médecin qui soigne une amie les dernières années de sa vie, fût-ce gracieusement, est frappé d'une incapacité de recevoir les libéralités faites par elle à son profit, direct...
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L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante

Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021 15h12 15 12
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
L'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipulation d'un intérêt par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10 % du capital social est soumi...
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L’employeur peut-il unilatéralement décider de ne procéder à des réunions du CSE que par visioconférence sur toute l’année 2021 ?

Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021 13h36 13 36
Droit du travail - Employeurs
L’employeur peut-il unilatéralement décider de ne procéder à des réunions du CSE que par visioconférence sur toute l’année 2021 ?
Le recours à la visioconférence est facilité pour les employeurs pendant la durée de la seconde période d’état d’urgence sanitaire nationale, à compter du 27 novembre 2020 et ju...
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