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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
Nos compétences

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Recel de la chose assurée : l’assureur demeure tenu d’indemniser le souscripteur !

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022 17h04 17 04
Droit des obligations et des suretés
Recel de la chose assurée : l’assureur demeure tenu d’indemniser le souscripteur !
Après en avoir pris possession le 29 septembre 2015, l’acquéreur d’un véhicule d’occasion avait laissé s’écouler un délai de trois mois avant de le faire immatriculer et de l’as...
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Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022 15h25 15 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
Des époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 juin 2007, le mari, revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, a not...
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Indiquez‑vous l’ancienneté sur les bulletins ?

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022 15h21 15 21
Droit du travail - Employeurs
Indiquez‑vous l’ancienneté sur les bulletins ?
Les mentions obligatoires du bulletin. Elles sont très nombreuses, et listées précisément par les textes (C. trav. art. R 3243‑1) . A contrario, celles non listées ne sont pas o...
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