Salariée en congé de maternité : puis-je commencer à préparer son licenciement ? - Editions Tissot
Publié le :
05/05/2017
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Source : www.editions-tissot.frLa salariée enceinte ou qui vient d’avoir un enfant bénéficie d’une protection contre le licenciement dont l’étendue est la suivante. Vous ne pouvez aucunement rompre le contrat de travail de votre salariée (Code du travail, art. L. 1225-4) : en état de grossesse médicalement constaté ; pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, et ce, qu’elle use ou non de ce droit dans son intégralité (rappelons que la durée du congé de maternité de votre salariée varie en fonction du nombre d’enfants à naître mais également du nombre d’enfants déjà à la charge de l’intéressée)... pendant les congés payés pris immédiatement après le congé ; pendant les 10 semaines suivant l’expiration de ces périodes... Lire la suite
Historique
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Application de la procédure de sauvegarde aux agriculteurs | Lextenso.fr
Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017Droit des sociétés / Procédures collectivesL'article L. 351-8 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1993, prévoit : « Le redressement et la liquidation judiciaires des exp...Source : www.lextenso.fr
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Salariée en congé de maternité : puis-je commencer à préparer son licenciement ? - Editions Tissot
Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017Droit du travail - EmployeursLa salariée enceinte ou qui vient d’avoir un enfant bénéficie d’une protection contre le licenciement dont l’étendue est la suivante. Vous ne pouvez aucunement rompre le contrat...Source : www.editions-tissot.fr
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Loi applicable à la recherche de paternité lorsque la mère est américaine | Dalloz Actualité
Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017(NPU) Droit de la familleUne femme d’origine ukrainienne acquiert la nationalité américaine par mariage. Elle intente ensuite en France une action en recherche de paternité à l’égard d’une personne domi...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Une réduction de capital non précédée d'un rapport du commissaire aux comptes n'est pas nulle - EFL
Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe non-respect de l'article L 225-204 du Code de commerce sur l'établissement et la communication d'un rapport du commissaire aux comptes avant toute réduction de capital d'une...Source : www.efl.fr
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Protection juridique - Vivre avec l'autisme - Ministère des Affaires sociales et de la Santé
Publié le : 02/05/2017 02 mai mai 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSi un adulte autiste est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles qui l’em...Source : social-sante.gouv.fr
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Succession : les droits du nouveau conjoint en cas de remariage | Dossier Familial
Publié le : 27/04/2017 27 avril avr. 04 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe testament reste le meilleur outil pour privilégier votre conjoint d’une seconde union. Il vous permet d’attribuer vos biens comme vous l’entendez. Dans une famille recompo...Source : www.dossierfamilial.com