Préemption de la Safer sur un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire : interdiction de minorer le prix

Préemption de la Safer sur un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire : interdiction de minorer le prix

Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019
Source : www.efl.fr
Les propriétaires indivis de parcelles agricoles décident de les vendre à un tiers 80 000 €. L'un des indivisaires étant en liquidation judiciaire, la cession de ses droits indivis est autorisée par ordonnance du juge-commissaire. Informée de cette cession par le notaire... Lire la suite

Historique

<< < ... 234 235 236 237 238 239 240 ... > >>
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK