Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée
Publié le :
20/04/2021
20
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frLorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat... Lire la suite
Historique
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Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit des sociétés
Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit du travail - Employeurs
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Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible
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