Le délai biennal pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension
Publié le :
09/01/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 6 décembre 2023, à la suite de l’acquisition d’un véhicule d’occasion, le vendeur avait fait procéder à un diagnostic par un garage en raison de désordres, puis assigné en référé le vendeur aux fins d'obtenir une expertise, obtenue, lui ayant permis d’assigner le vendeur en résolution de la vente et paiement de certaines sommes sur le fondement de la garantie des vices cachés... Lire la suite
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Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte renonciation aux propositions de reclassement
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Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
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