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CompétencesDroit commercial

 
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CONTRATS COMMERCIAUX

  • Rédaction de contrats
  • Contentieux de l'application et de la résiliation ou nullité
  • Rupture abusive et/ou brutale des relations contractuelles

BAUX COMMERCIAUX

  • Négociation et rédaction
  • Congé.
  • Renouvellement.
  • Résiliation amiable ou judiciaire.
  • Indemnité d'éviction.
  • Contentieux sur la valeur locative.
  • Contentieux sur l'interprétation et l'application des clauses.

CONCURRENCE

  • Concurrence déloyale.
  • Ententes,
  • Abus de position dominante,
  • Pratiques discriminatoires.

FONDS DE COMMERCE

  • Accompagnement dans le cadre des opérations d’acquisition et de cession
  • Tout contentieux afférent.
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Succession retardée : quels moyens d'action?

Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019 16h22 16 22
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Procédures collectives : des aménagements en faveur du débiteur

Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019 08h30 08 30
Droit des sociétés / Procédures collectives
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Actuellement, lorsque le bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’entreprise est cédé dans le cadre de la procédure collective du locataire, toute clause rendant le céda...
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Les frais professionnels sont à rembourser même en l’absence de réclamation du salarié

Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019 08h04 08 04
Droit du travail - Employeurs
Les frais professionnels sont à rembourser même en l’absence de réclamation du salarié
Selon une jurisprudence constante, les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui ê...
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