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CompétencesDroit commercial

 
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CONTRATS COMMERCIAUX

  • Rédaction de contrats
  • Contentieux de l'application et de la résiliation ou nullité
  • Rupture abusive et/ou brutale des relations contractuelles

BAUX COMMERCIAUX

  • Négociation et rédaction
  • Congé.
  • Renouvellement.
  • Résiliation amiable ou judiciaire.
  • Indemnité d'éviction.
  • Contentieux sur la valeur locative.
  • Contentieux sur l'interprétation et l'application des clauses.

CONCURRENCE

  • Concurrence déloyale.
  • Ententes,
  • Abus de position dominante,
  • Pratiques discriminatoires.

FONDS DE COMMERCE

  • Accompagnement dans le cadre des opérations d’acquisition et de cession
  • Tout contentieux afférent.
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Covid-19 et créanciers : précision importante sur les délais d’opposition et de contestation

Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020 18h30 18 30
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Transmission universelle de patrimoine, réduction du capital non motivée par des pertes, cession de fonds de commerce : une forte incertitude juridique planait sur la possibilit...
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Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage

Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020 17h50 17 50
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Le partage mettant fin à l’indivision, un mandataire successoral ne peut pas être désigné en justice afin de consentir à un tel acte. En outre, dans un partage judiciaire, c’est...
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Résidence alternée en cas de violences conjugales

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020 15h09 15 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régime juridique de l'autorité parentale en cas de violences conjugales...
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