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CompétencesDroit commercial

 
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CONTRATS COMMERCIAUX

  • Rédaction de contrats
  • Contentieux de l'application et de la résiliation ou nullité
  • Rupture abusive et/ou brutale des relations contractuelles

BAUX COMMERCIAUX

  • Négociation et rédaction
  • Congé.
  • Renouvellement.
  • Résiliation amiable ou judiciaire.
  • Indemnité d'éviction.
  • Contentieux sur la valeur locative.
  • Contentieux sur l'interprétation et l'application des clauses.

CONCURRENCE

  • Concurrence déloyale.
  • Ententes,
  • Abus de position dominante,
  • Pratiques discriminatoires.

FONDS DE COMMERCE

  • Accompagnement dans le cadre des opérations d’acquisition et de cession
  • Tout contentieux afférent.
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Ai-je le droit de réserver les jobs d’été aux enfants de mes salariés ?

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021 16h20 16 20
Droit du travail - Employeurs
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Les vacances d’été approchent et de nombreuses entreprises procèdent actuellement aux recrutements de jeunes en contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés en congés...
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Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021 16h18 16 18
Droit des sociétés / Procédures collectives
Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
La décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire sera ouverte selon les modalités de la liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d’administra...
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Activité partielle : quelle indemnisation à partir de juin 2021 ?

Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021 17h30 17 30
Droit du travail - Employeurs
Activité partielle : quelle indemnisation à partir de juin 2021 ?
Pour les entreprises les plus impactées par l’épidémie de Covid-19, la baisse de l’indemnisation de l’activité partielle interviendra en novembre au plus tôt. Pour les autres, l...
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