Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé
Publié le :
03/12/2024
03
décembre
déc.
12
2024
11h38
11
38
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des associés d'acquérir des droits de jouissance sur un bien immobilier pour des périodes déterminées, dans...