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CompétencesDroit commercial

 
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CONTRATS COMMERCIAUX

  • Rédaction de contrats
  • Contentieux de l'application et de la résiliation ou nullité
  • Rupture abusive et/ou brutale des relations contractuelles

BAUX COMMERCIAUX

  • Négociation et rédaction
  • Congé.
  • Renouvellement.
  • Résiliation amiable ou judiciaire.
  • Indemnité d'éviction.
  • Contentieux sur la valeur locative.
  • Contentieux sur l'interprétation et l'application des clauses.

CONCURRENCE

  • Concurrence déloyale.
  • Ententes,
  • Abus de position dominante,
  • Pratiques discriminatoires.

FONDS DE COMMERCE

  • Accompagnement dans le cadre des opérations d’acquisition et de cession
  • Tout contentieux afférent.
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Cas pratique : sanctionner l’absence injustifiée d’un salarié

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Réforme du droit des entreprises en difficulté : adaptation de la procédure de sauvegarde

Publié le : 26/11/2021 26 novembre nov. 11 2021 14h58 14 58
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Réforme du droit des entreprises en difficulté : adaptation de la procédure de sauvegarde
Fusion de la sauvegarde accélérée et de la sauvegarde financière accélérée, accélération de la procédure de sauvegarde classique : tels sont les principales mesures de la réform...
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Donation entre époux ou au dernier vivant

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021 10h46 10 46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Donation entre époux ou au dernier vivant
Egalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux permet d’augmenter la part d’héritage légale du conjoint survivant, sans aucune incidence sur les droits...
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