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CompétencesDroit commercial

 
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CONTRATS COMMERCIAUX

  • Rédaction de contrats
  • Contentieux de l'application et de la résiliation ou nullité
  • Rupture abusive et/ou brutale des relations contractuelles

BAUX COMMERCIAUX

  • Négociation et rédaction
  • Congé.
  • Renouvellement.
  • Résiliation amiable ou judiciaire.
  • Indemnité d'éviction.
  • Contentieux sur la valeur locative.
  • Contentieux sur l'interprétation et l'application des clauses.

CONCURRENCE

  • Concurrence déloyale.
  • Ententes,
  • Abus de position dominante,
  • Pratiques discriminatoires.

FONDS DE COMMERCE

  • Accompagnement dans le cadre des opérations d’acquisition et de cession
  • Tout contentieux afférent.
Nos compétences

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SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt social

Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022 14h48 14 48
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Si c’est à tort qu’une cour d’appel a énoncé que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une AG ayant...
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Donation : voici ce que vous avez le droit de donner

Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022 10h14 10 14
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Même si vous êtes propriétaire de vos biens, vous ne pouvez pas tout donner à la personne que vous souhaitez. C'est notamment le cas si vous avez des enfants. On vous explique.
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Nouvelle version du protocole sanitaire et télétravail obligatoire à partir du 3 janvier

Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022 14h32 14 32
Droit du travail - Employeurs
Nouvelle version du protocole sanitaire et télétravail obligatoire à partir du 3 janvier
Le Ministère du Travail a publié hier la nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise applicable à partir du 3 janvier 2022.
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