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CompétencesDroit commercial

 
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CONTRATS COMMERCIAUX

  • Rédaction de contrats
  • Contentieux de l'application et de la résiliation ou nullité
  • Rupture abusive et/ou brutale des relations contractuelles

BAUX COMMERCIAUX

  • Négociation et rédaction
  • Congé.
  • Renouvellement.
  • Résiliation amiable ou judiciaire.
  • Indemnité d'éviction.
  • Contentieux sur la valeur locative.
  • Contentieux sur l'interprétation et l'application des clauses.

CONCURRENCE

  • Concurrence déloyale.
  • Ententes,
  • Abus de position dominante,
  • Pratiques discriminatoires.

FONDS DE COMMERCE

  • Accompagnement dans le cadre des opérations d’acquisition et de cession
  • Tout contentieux afférent.
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Conventions collectives : peut-on embaucher un salarié en CDD saisonniers durant 37 années consécutives ?

Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022 15h05 15 05
Droit du travail - Employeurs
Conventions collectives : peut-on embaucher un salarié en CDD saisonniers durant 37 années consécutives ?
Dans certains secteurs comme l’hôtellerie, nombre d’employeurs recourent aux CDD saisonniers pour occuper certains postes. Mais parfois, abuser de cette faculté peut conduire de...
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La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation après la loi du 2 août 2021

Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022 14h47 14 47
(NPU) Droit de la famille
La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation après la loi du 2 août 2021
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ne révolutionne pas la filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation (AMP). À bien des égards...
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Société civile : unanimité des associés et nullité de délibération

Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022 13h11 13 11
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Société civile : unanimité des associés et nullité de délibération
Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés (...
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