Distinction de la vente et de l’entreprise : du prêt à porter au sur mesure
Publié le :
08/06/2022
08
juin
juin
06
2022
18h14
18
14
Droit des obligations et des suretés
Une cour d'appel qui caractérise l'existence d'un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers peut en déduire que les parties sont liées par un contrat de l...