La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
Publié le :
03/02/2023
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17h24
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Droit immobilier / Droit de la construction
La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annulé par le juge administratif est subordonnée à ce que la construction soit située en zone protégée e...