Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
Publié le :
16/02/2023
16
février
févr.
02
2023
14h04
14
04
Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’est pas l’auteur exclusif, l’action récursoire lui permet d’exercer un recours contre le véritable re...