Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
Publié le :
19/04/2023
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10h38
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leu...