Sur demande, le juge doit surseoir à statuer pour régulariser l’autorisation environnementale
Publié le :
04/06/2020
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Source : www.efl.frDans le contentieux de l’autorisation environnementale, le juge peut toujours surseoir à statuer et fixer un délai pour la régularisation des vices régularisables de l’autorisation environnementale mais il n’est tenu de le faire que si une partie le lui demande... Lire la suite
Historique
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Sur demande, le juge doit surseoir à statuer pour régulariser l’autorisation environnementale
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le contentieux de l’autorisation environnementale, le juge peut toujours surseoir à statuer et fixer un délai pour la régularisation des vices régularisables de l’autorisat...Source : www.efl.fr
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Liquidation judiciaire des sociétés : quelle procédure ?
Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation de la société et le partage entre les associés sont les deux conséquences de la dissolution de la société (qui doit donc disparaître à plus ou moins brève échéanc...Source : www.compta-online.com -
Plan de sauvegarde de l’emploi, annulation de son homologation, et séparation des pouvoirs
Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L. 1233-58 II du Code du travail, en cas de licenciement intervenu dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire en l’absence de toute décisio...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Quels intérêts au redressement judiciaire ?
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article 4 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, la juridiction saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Liquidation judiciaire : définition, procédure, effets, risques
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Si votre entreprise se trouve en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, si elle n'est pas éligible à la procédure de rétablissemen...Source : www.juritravail.com