Préemption de la Safer sur un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire : interdiction de minorer le prix
Publié le :
26/09/2019
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2019
Source : www.efl.frLes propriétaires indivis de parcelles agricoles décident de les vendre à un tiers 80 000 €. L'un des indivisaires étant en liquidation judiciaire, la cession de ses droits indivis est autorisée par ordonnance du juge-commissaire. Informée de cette cession par le notaire... Lire la suite
Historique
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Préemption de la Safer sur un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire : interdiction de minorer le prix
Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Les propriétaires indivis de parcelles agricoles décident de les vendre à un tiers 80 000 €. L'un des indivisaires étant en liquidation judiciaire, la cession de ses droits indi...Source : www.efl.fr
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Faillites d'entreprises étrangères : loi applicable aux sûretés et admission des créances
Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
En application de l’article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930, « les privilèges et droits de préférence établis sur les biens immeubles sont régis par la loi d...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le syndicat de copropriétaires confronté à la procédure collective de son syndic
Publié le : 13/09/2019 13 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires, auquel les sommes ou valeurs reçues à son nom ou pour son compte par le syndic n’ont pas été restit...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Conservation du pouvoir de représentation par le dirigeant d'entreprise en liquidation judiciaire
Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Le jugement de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne plus sa dissolution de plein droit, de sorte que le dirigeant de cette société conserve le pouvoir de la représent...Source : www.juridiconline.com -
Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture en contrepartie d’une prestation fournie au débiteu...Source : www.efl.fr -
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture de la liquidation judiciaire d’un débiteur qu’après avoir entendu ou dûment appelé ce...Source : www.dalloz-actualite.fr