Homologation d’un PSE et étendue du périmètre au groupe de sociétés
Publié le :
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Source : www.lextenso.frDans le cadre de l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (C. trav., art. L. 1233-24-4), l’appréciation des moyens dont dispose un groupe de sociétés auquel appartient la société dans laquelle un licenciement collectif est envisagé s’étend à l’ensemble des sociétés comprises dans son périmètre... Lire la suite
Historique
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Contestation d’une créance et réclamation de sommes dues par ce créancier sont deux actions différentes
Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
La déclaration d’une créance au passif d’un débiteur soumis à une procédure collective ne tend qu’à la constatation de l’existence, de la nature et du montant de la créance décl...Source : www.gazette-du-palais.fr -
L'ouverture de la liquidation judiciaire n'a pas d'influence sur des contrats interdépendants
Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Une entreprise conclut avec un établissement de crédit un contrat de location financière portant sur un photocopieur et avec un prestataire un contrat de maintenance pour cet ap...Source : www.efl.fr -
Comment revendiquer la résiliation de plein droit du bail commercial devant le juge-commissaire
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoir...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Quid du dépôt de bilan
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Le retard dans le paiement ainsi que l’impossibilité de procéder au paiement des créanciers demeurent la hantise de beaucoup de dirigeants d’entreprises. Pour anticiper ou évite...Source : www.indicerh.net -
Homologation d’un PSE et étendue du périmètre au groupe de sociétés
Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre de l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (C. trav., art. L. 1233-24-4), l’appréciation des moyens dont dispose un groupe de sociétés auquel appartient...Source : www.lextenso.fr
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Procédure collective à l’encontre d’un franchiseur : quels sont les droits des franchisés ?
Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Au cours de ces dernières années, le nombre de réseaux de franchise, et plus largement du commerce organisé, n’a cessé d’augmenter. Plus de 2000 réseaux se développent aujourd’h...Source : www.toute-la-franchise.com