Aide au paiement et report de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues
Publié le :
27/01/2022
27
janvier
janv.
01
2022
Source : www.juritravail.comAfin d'aider les entreprises touchées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement a pris le soin d'élargir et de renforcer les aides de soutien envers les entreprises. Exonération et aide au paiement des charges sociales, report des cotisations sociales et plan d'apurement des dettes ont été mis en place au printemps 2020. Nous revenons sur ces dispositifs et vous informons des nouveautés... Lire la suite
Historique
-
Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge
Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Aux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, laquelle peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être an...Source : www.actu-juridique.fr -
Aide au paiement et report de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Afin d'aider les entreprises touchées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement a pris le soin d'élargir et de renforcer les aides de soutien envers les entrepr...Source : www.juritravail.com
-
Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
La déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur individuel continue de produire ses effets à l’égard de ses créanciers professionnels dont la créanc...Source : business.lesechos.fr -
Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif même si les com...Source : www.efl.fr -
Du changement pour les entreprises en difficultés
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre de la crise sanitaire, le droit des entreprises en difficulté a été aménagé en faveur des petites structures.Source : tribuca.net -
Réforme du droit des entreprises en difficulté : adaptation de la procédure de sauvegarde
Publié le : 26/11/2021 26 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Fusion de la sauvegarde accélérée et de la sauvegarde financière accélérée, accélération de la procédure de sauvegarde classique : tels sont les principales mesures de la réform...Source : www.efl.fr