Négocier et rédiger un pacte d'actionnaires ou d'associés, Entrepreneurs - Les Echos Business
Publié le :
08/02/2017
08
février
févr.
02
2017
Source : business.lesechos.frDocument juridique confidentiel qui pose les règles du jeu relatives aux relations entre les actionnaires, en termes de répartition des pou voirs, de protection des minoritaires et d’évolution de l’actionnariat. Le pacte est un document juridique qui organise les rapports entre les différents groupes d’actionnaires d’une société par la mise en place de mécanismes dont le but est de fixer des règles du jeu et de réglementer les modi fications de la répartition du capital social à l’occasion de cessions. Il complète les statuts (d’une SA ou SAS, rarement d’une SARL) et est signé entre les intéressés... Lire la suite
Historique
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Capital variable : option intéressante pour les start-up... Explications dans Les Echos Entrepreneurs
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S.A. : agrément de l'acquéreur des actions et non agrément du prix - Entreprise : Juridique
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SAS : seuls les statuts régissent sa direction - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsque les statuts d'une société par actions simplifiée issue de la transformation d'une société anonyme ne mentionnent pas de conseil d'administration, les membres du conseil...Source : www.efl.fr