Nouveau statut de l’entrepreneur individuel : conséquences en cas de difficultés financières ?
Publié le :
21/11/2023
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Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels sont soumis à un nouveau statut juridique, institué par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
Ce régime, plébiscité par de nombreux créateurs d’entreprises, compte tenu de sa grande souplesse, notamment en matière de formalités de constitution et de fonctionnement (absence de dispositions statutaires, prise de décision unique, etc.), bénéficie depuis d’une protection renforcée, notamment en ce que le patrimoine professionnel et personnel sont désormais automatiquement séparés.
En vertu de cette nouvelle protection, il convient de s’interroger sur les conséquences, en cas de difficultés financières rencontrées par l’entrepreneur individuel.
La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel
Qu’il soit confronté à l’ouverture d’une procédure collective ou qu’il ait fait la demande d’une procédure de traitement de surendettement des particuliers, l’entrepreneur individuel est désormais protégé.
En effet, après avoir donné une définition claire aux notions de patrimoines professionnel et personnel, le premier étant « les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel », et le second « les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel », la loi a prévu que le patrimoine personnel de l’entrepreneur était automatiquement insaisissable.
Par conséquent, en cas de difficultés financières rencontrées par l’entrepreneur individuel, ses créanciers professionnels ne peuvent saisir les biens qui composent son patrimoine personnel, mais uniquement exercer leurs droits à l’encontre de ceux professionnels.
La contrepartie est que l’entrepreneur individuel ne peut en principe plus, sauf renonciation expresse au bénéfice de la séparation, apporter des biens personnels en garantie d’une créance professionnelle. Cependant, les créanciers disposant de sûretés sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur peuvent eux, recouvrer le restant de leur créance sur des biens professionnels.
Les exceptions à la règle d’insaisissabilité
Ce nouveau principe de protection automatique du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel contre ses créanciers peut toutefois être nuancé d’exceptions.
En effet, certains créanciers à l’instar de l’administration fiscale, et les organismes collecteurs de cotisation et contributions sociales peuvent exercer des poursuites sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.
Tel est notamment le cas pour l’administration fiscale concernant l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux, et de la taxe foncière relative aux biens immeubles utiles à l'activité professionnelle, et en tout état de cause, pour ces deux types de créanciers, lors de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées par l’entrepreneur à ses obligations.
Enfin, la règle d’insaisissabilité du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel n’a pas vocation à s’appliquer en cas de conclusion d’une sûreté conventionnelle sur ses biens personnels, conclue avec des créanciers professionnels, ni lors de sa cessation d’activité, de son décès où sa mise en liquidation judiciaire, s’il est constaté une insuffisance d’actif, de nature à être recouverte sur ses biens personnels.
Historique
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