Le pacte d’associés
Publié le :
03/09/2024
03
septembre
sept.
09
2024
Le pacte d’associés est une convention conclue entre les associés d’une société visant à assurer sa stabilité et à encadrer leurs relations. Bien qu’il soit facultatif, ce pacte complète les statuts de l’entreprise en précisant certaines règles de fonctionnement.
Qu’est-ce que le pacte d’associés ?
Le pacte d’associés est un contrat convenu entre au moins deux associés d’une entreprise. Il vient en complément des statuts de la société pour préciser les relations entre les signataires, afin d’éviter la survenance d’éventuels litiges.
Le pacte concerne principalement les sociétés dont le capital est réparti en parts sociales (SARL, SCI). Les entreprises dont le capital est composé d’actions peuvent également conclure un pacte d’associés, qui prendra alors le nom de « pacte d’actionnaires », dont le fonctionnement et la finalité seront similaires au pacte d’associés.
Dès lors, le pacte d’associés se distingue des statuts, qui sont obligatoires pour fonder l’entreprise. Il n’est pas requis, mais il devient pertinent lorsque les associés souhaitent organiser leurs relations, ou s’accorder certains avantages. De plus, il est confidentiel et n’est soumis à aucune formalité publicitaire, contrairement aux statuts. Seuls les signataires en connaissent l’existence.
Caractéristiques et formalisme du pacte d’associés
Le pacte d’associés est un acte extrastatutaire qui peut être signé par tous les associés, ou seulement par certains d’entre eux.
En ce qu’il est facultatif, le pacte d’associés repose sur la liberté contractuelle des parties. Cet acte se distingue en raison de sa souplesse, car il peut être modifié sans formalités sous réserve d’un accord unanime des signataires.
Il peut être conclu pour une durée déterminée, laquelle est conditionnée à une date ou un événement spécifique, ou pour une durée indéterminée, auquel cas les signataires conservent le droit de résilier la convention à tout moment et de manière unilatérale.
En ce qu’il constitue un contrat répondant au principe de liberté contractuelle, aucun formalisme n’est requis pour la rédaction du pacte d’associés. Par conséquent, les parties sont libres d’inclure les dispositions qui correspondent aux mieux à leurs intérêts. À cet égard, il peut comporter des clauses relatives :
- Au fonctionnement de la société (clause d’accord unanime, clause de répartition des bénéfices) ;
- Au droit de vote ;
- À la cession de parts (clause de préemption, clause d’agrément).
La rupture du pacte d’associés
Le pacte d’associés prend fin de plusieurs manières :
- À la date figurant dans l’acte ;
- À la survenance de l’événement prévu dans l’acte ;
- Par la résiliation unilatérale émanant d’un des signataires ;
- Par un autre motif suscitant une résiliation anticipée.
En cas d’inexécution du pacte, le signataire défaillant s’expose à des sanctions : les autres associés peuvent le contraindre à exécuter ses obligations. Toutefois, si l’inexécution contractuelle perdure, le signataire défaillant peut être condamné au paiement de dommages-intérêts en vertu de sa responsabilité civile contractuelle.
Historique
-
L’action en réduction en droit des successions
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024ACTUALITES DU CABINET
L’ouverture d’une succession est une étape difficile, marquée par la perte d’un proche. Elle s'accompagne également de démarches juridiques complexes, notamment lorsque le défun... -
La procédure de liquidation judiciaire
Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024ACTUALITES DU CABINET
La liquidation judiciaire est une procédure collective destinée à mettre fin à l’activité d’une entreprise en état de cessation des paiements, lorsque sa situation est irrémédia... -
Vente d’un fonds de commerce : qu’est-ce que la clause de non-concurrence ?
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024ACTUALITES DU CABINET
La liberté d'entreprendre assure à tout individu le droit de pratiquer l’activité économique ou commerciale qu’il souhaite. Cependant, cette liberté n’est pas parfaite, car elle... -
Le pacte d’associés
Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024ACTUALITES DU CABINET
Le pacte d’associés est une convention conclue entre les associés d’une société visant à assurer sa stabilité et à encadrer leurs relations. Bien qu’il soit facultatif, ce pacte...
-
Le testament-partage
Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024ACTUALITES DU CABINET
La rédaction d’un testament permet d’organiser, par anticipation, la répartition des biens afin d’éviter tout conflit à l’ouverture de la succession. À cette occasion, il est po... -
Procédure collective : le traitement des différentes créances
Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024ACTUALITES DU CABINET
Si l’ouverture d’une procédure collective emporte des conséquences importantes s’agissant du débiteur qui en fait l’objet, elle entraîne également des répercussions qui peuvent...