Comblement de passif par le dirigeant non rémunéré : pas d'atténuation de responsabilité
Publié le :
10/05/2021
10
mai
mai
05
2021
En matière de procédure collective, lorsque la faute de gestion d’un des dirigeants a conduit à provoquer l’insuffisance d’actifs, ce dernier peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif et être condamné à combler, tout ou partie du montant de l’insuffisance.
Cette procédure est prévue par l’article 651-2 du Code de commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion... »
Pour autant, existe-t-il une distinction entre les différents dirigeants, notamment lorsque le dirigeant responsable de l’insuffisance d’actif exerçait ses fonctions bénévolement ?
La Cour de cassation a répondu à la négative dans une décision du 9 décembre 2020.
Dans les faits, une société est mise en redressement judiciaire puis en liquidation. Un liquidateur judiciaire est désigné, lequel recherche la responsabilité pour insuffisance d’actifs du dirigeant.
Le dirigeant qui était bénévole de la société dont les locaux étaient loués par une société civile immobilière dans laquelle il détenait des parts, est condamné à combler le passif de la société à hauteur de 500 000 euros.
Devant la Cour de cassation, le dirigeant mis en cause invoque le bénéfice de l’article 1992 du Code civil du Code civil, lequel dispose : « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. »
Compte tenu du fait qu’il n’était pas rémunéré pour l’exercice de ses fonctions, le dirigeant estime qui ne pouvait pas, sinon de manière moindre, être condamné à combler le passif de la société.
La Cour de cassation ne valide cependant pas son raisonnement et rappelle qu’en présence de dispositions commerciales spécifiques, à savoir l’article 651-2 du Code de commerce, et en vertu de l’adage « les lois spéciales dérogent aux lois générales », le principe d’atténuation de responsabilité ne saurait être retenu, quand bien même le dirigeant ne percevait pas de rémunération.
Tel est l’attendu rendu par la chambre commerciale « la responsabilité générale du mandataire est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit, ne concerne pas la situation du dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire poursuivi en paiement de l’insuffisance d’actif de celle-ci sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de commerce, la responsabilité de ce dirigeant s’appréciant, sur le fondement de ce texte spécial, de la même manière, qu’il soit rémunéré ou non ».
Rémunération ou non, la responsabilité pour comblement de passif du dirigeant s’apprécie de la même manière.
Référence de l’arrêt : Cass. com 9 décembre 2020 n°18-24.730
Historique
-
Mise en place d'une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise temporaire pour les entreprises en difficulté
Publié le : 26/07/2021 26 juillet juil. 07 2021ACTUALITES DU CABINET
La crise sanitaire liée au virus de la Covid-19 a créé ou aggravé les difficultés financières rencontrées par de nombreuses entreprises françaises, faisant naître le risque pour... -
Irrecevabilité de la tierce opposition des associés d'une SCI placée en liquidation
Publié le : 19/07/2021 19 juillet juil. 07 2021ACTUALITES DU CABINET
« L’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision irrévocable d’admission d’une créance au passif de la liquidation d’une société civile s’impose à ses associés, de sorte... -
Rappel : la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de séparation de biens est irréfragable
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021ACTUALITES DU CABINET
En matière de mariage, les articles 214 et 1537 du Code civil prévoient que les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, sauf convent... -
Comblement de passif par le dirigeant non rémunéré : pas d'atténuation de responsabilité
Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021ACTUALITES DU CABINET
En matière de procédure collective, lorsque la faute de gestion d’un des dirigeants a conduit à provoquer l’insuffisance d’actifs, ce dernier peut voir sa responsabilité engagée...
-
La procédure de redressement judiciaire
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021ACTUALITES DU CABINET
Après avoir effectué une analyse sur la procédure de sauvegarde judiciaire, notre étude en matière de droit des entreprises en difficulté se porte ce mois-ci sur celle du redres... -
La restitution des fruits de ce qui excède la portion disponible suppose que le bien donné soit dans l'état de produire un revenu
Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021ACTUALITES DU CABINET
L’adage « Fructus augent hereditatem » traduit par « les fruits augmentent la succession » impose au donataire de restituer les fruits issus d’un don, lorsqu’ils excèdent la por...