En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
Publié le :
23/04/2024
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avril
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04
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout acte sous seing privé, reste valable entre ses signataires, même lorsqu’il est dépourvu de date, dès lors que son existence n’est pas contestée... Lire la suite
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Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
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Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Contrariété de jugement : deux propriétaires pour des droits d’auteurs
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En application de l’article 618 du Code de procédure civile, la contrariété de jugement peut être invoquée en raison de deux décisions rendues, mais inconciliables et qu’aucune...Source : www.lemag-juridique.com