Ordonnances Macron : fin de la requalification du CDD en CDI en l'absence de transmission du contrat dans les délais
Publié le :
13/09/2017
13
septembre
sept.
09
2017
11h00
11
00
Le contrat à durée déterminée (CDD) doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche (c. trav. art. L. 1242-13).
Pour les juges, une t...