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Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi

Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018 18h50 18 50
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Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi
Le tribunal de la procédure collective est incompétent pour connaître de la contestation de la résiliation d’un contrat continué, lorsque ne sont pas en cause les règles spécifi...
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Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?

Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018 15h20 15 20
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Lors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comment les calculer pour savoir combien il va vous rester une fois les droits acquittés ?
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Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018 17h55 17 55
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Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rapporter la preuve du concubinage lors du dénouement du contrat, c’est-à-dire d’une vie commune au jour d...
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