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Prélèvement à la source et procédures collectives

Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019 17h03 17 03
Droit des sociétés / Procédures collectives
Prélèvement à la source et procédures collectives
L'administration fait le point sur la situation au regard du prélèvement à la source (PAS) des contribuables salariés d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective...
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Taxation des successions : les français y voient une double imposition

Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019 13h59 13 59
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Taxation des successions : les français y voient une double imposition
Alors que l'idée de davantage taxer les grosses successions revient beaucoup en période de grand débat national, l'Ifrap publie une note pour assurer que ce serait néfaste à l'é...
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Séparation : prendre en compte l'avis du mineur pour le choix de la résidence

Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019 13h16 13 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Séparation : prendre en compte l'avis du mineur pour le choix de la résidence
Tant que l'enfant est mineur (- de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit. Mais, il peut donner son avis...
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