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Quid du compte bancaire professionnel

Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019 16h35 16 35
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Quid du compte bancaire professionnel
Parmi les nombreuses formalités à accomplir pour créer une entreprise, il est parfois obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Pour autant ce n’est pas une formali...

Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?

Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019 17h31 17 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?
Paris, 6 mars 2019 (AFP) - Le gouvernement a indiqué mercredi qu'il allait étudier de manière "approfondie" les propositions du groupe de réflexion Terra Nova, visant à ce que l...

Les entreprises en difficulté peuvent prétendre au remboursement du crédit d'impôt recherche

Publié le : 15/03/2019 15 mars mars 03 2019 13h58 13 58
Droit des sociétés / Procédures collectives
Les entreprises en difficulté peuvent prétendre au remboursement du crédit d'impôt recherche
L’administration fiscale a précisé dans un rescrit les conditions de remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche auprès des PME venant de sortir d’un groupe intégré fisca...
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