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Admission au passif de la créance d’un crédit comprenant les intérêts à échoir

Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019 12h13 12 13
Droit des sociétés / Procédures collectives
Admission au passif de la créance d’un crédit comprenant les intérêts à échoir
Le 12 octobre 2015, une banque déclare au passif d’un débiteur une créance au titre d'un crédit d'équipement, qui est admise pour la somme à échoir, constituée de cinquante-cinq...
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La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle

Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019 16h03 16 03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
La réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation familiale le pouvoir de modifier les pensions alimentaires. Le Conseil constitutionnel a dit non...
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Pluralité d'inscriptions modificatives au RCS

Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019 14h09 14 09
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pluralité d'inscriptions modificatives au RCS
Un seul émolument est dû au greffier en contrepartie d’une pluralité d’inscriptions modificatives au RCS concernant la même immatriculation, dès lors qu'elles entretiennent entr...
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