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Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL

Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019 11h24 11 24
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Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
Le projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l’EIRL afin de le rendre plus attractif. Parmi les innovations introduites, la suppression de la proc...
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Systèmes de cyber-sécurité en entreprise : quand sont-ils justifiés?

Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019 15h53 15 53
Droit du travail - Employeurs
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La CNIL est chargée d’établir et de publier des règlements-types en vue d’assurer la sécurité des systèmes de traitement de données personnelles et de régir les traitements de d...
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Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur

Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019 15h29 15 29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur
Cet avis fait le point sur la clause de désignation d’un tiers administrateur aux biens donnés ou légués à un mineur, prévue par l’article 384 du Code civil et la confronte à d’...
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