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Les contrats de capitalisation

Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019 18h08 18 08
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les contrats de capitalisation
Le « contrat de capitalisation » est un produit d’épargne. Proche de l’assurance-vie, son fonctionnement diffère en matière de fiscalité, plus particulièrement, en cas de transm...
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Une transaction n’empêche pas l’action devant le Conseil de Prud’hommes pour des faits postérieurs à sa conclusion

Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019 14h19 14 19
Droit du travail - Employeurs
Une transaction n’empêche pas l’action devant le Conseil de Prud’hommes pour des faits postérieurs à sa conclusion
À la suite d’un différend portant sur sa classification indiciaire, un salarié conclut avec son employeur une transaction prévoyant versement d’un rappel de salaire et classemen...
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EIRL : action en inopposabilité de l’affectation d’un bien au patrimoine professionnel

Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019 15h11 15 11
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
EIRL : action en inopposabilité de l’affectation d’un bien au patrimoine professionnel
L’erreur commise sur la désignation du débiteur dans les jugements de redressement et de liquidation judiciaire, résultant de la particularité du statut d’EIRL, n’affecte pas la...
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