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Confinement : est-il possible de réaliser un état des lieux d'entrée pour un local commercial ?

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020 12h55 12 55
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Confinement : est-il possible de réaliser un état des lieux d'entrée pour un local commercial ?
Face à la crise du COVID-19, les déplacements non indispensables ne sont plus autorisés. Par exception, les déplacements pour certains motifs déterminés sont autorisés par décre...
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Installation d'un dispositif informatique pour le contrôle de l'activité des salariés : la consultation du CE est obligatoire

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020 11h45 11 45
Droit du travail - Employeurs
Installation d'un dispositif informatique pour le contrôle de l'activité des salariés : la consultation du CE est obligatoire
Le comité d'entreprise doit être informé et consulté quant à l'existence d'un système informatique permettant de contrôler l'activité des salariés, même si ce n'est pas la fonct...
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Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020 11h13 11 13
(NPU) Droit de la famille
Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale
Focus sur les dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de Covid-19, publiée au J...
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