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Est-il possible de renoncer à ses droits successoraux en faveur d’un de ses frères ou sœurs en situation de handicap ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020 18h49 18 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Est-il possible de renoncer à ses droits successoraux en faveur d’un de ses frères ou sœurs en situation de handicap ?
Il est possible, sous certaines conditions, de favoriser dans un héritage une personne handicapée, explique Catherine Costa, directrice de l’ingénierie patrimoniale chez Milleis...
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Précision en matière de licenciement pour absences répétées et désorganisation entreprise

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020 10h46 10 46
Droit du travail - Employeurs
Précision en matière de licenciement pour absences répétées et désorganisation entreprise
Une salariée est engagée le 6 novembre 2000, en qualité de conseiller départemental rémunérée à la commission, d’abord à temps partiel puis à temps plein à compter du 1er janvie...
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Perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitable

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020 10h38 10 38
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitable
La perte du local commercial loué est totale lorsque, à la suite d'un incendie, le local a été endommagé de telle façon que le fonds de commerce est devenu inexploitable...
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