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Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020 09h31 09 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil
Compte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de l'état civil depuis la dernière circulaire du 6 avril 2012, une circulaire ministérielle du 6 août 2...
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Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020 13h29 13 29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros
Le projet loi de finances rectificatives pour 2020 prévoit, jusqu’au 30 juin 2021, un geste de l’État en cas d’une donation de 100 000 euros d’un parent à son descendant. Ce dis...
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Le bénéficiaire d’un cautionnement réel n’a pas de créance à déclarer au passif du garant

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020 08h51 08 51
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le bénéficiaire d’un cautionnement réel n’a pas de créance à déclarer au passif du garant
Le bénéficiaire d’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui ne peut pas déclarer sa créance au passif du garant car ce dernier n’est pas son débiteur...
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