Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA
Publié le :
25/11/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale n’engendre pas l’ouverture d’une succession. En conséquence, l...