Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
Publié le :
07/12/2022
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2022
18h20
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’avance en capital dont bénéficie un indivisaire sur ses droits dans le partage à venir constitue une dette sujette à rapport portant intérêt au taux légal à compter de la date...