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  • Astreintes
  • Expulsion
  • Saisies conservatoires
  • Sûretés judiciaires
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  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères
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Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif... Le Monde du droit

Publié le : 14/03/2017 14 mars mars 03 2017 16h00 16 00
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Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, les articles L. 651-2 et suivants du code de commerce ouvrent, aux conditions q...
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Quid des droits de succession en cas révision du PLU postérieure au décès - Fiscalonline

Publié le : 13/03/2017 13 mars mars 03 2017 11h57 11 57
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le député de Haute-Savoie Cyril Pellevat a interrogé le gouvernement sur la fiscalité applicable aux droits de mutation de parcelles subissant un changement de classement au pla...
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Le holding patrimonial : outil d’optimisation et de transmission pour le chef d'entreprise - Le Echos patrimoine

Publié le : 09/03/2017 09 mars mars 03 2017 11h55 11 55
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Existe-t-il un outil qui permet au chef d'entreprise de se constituer un patrimoine diversifié, de transmettre celui-ci sans en perdre le ­contrôle, et de maîtriser sa fiscalité...
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